CONFIDENTIEL

Par respect pour nos clients, vous comprendrez que nous ne souhaitons pas les nommer

Notre combat "j'ai des droits j'ai des obligations j'ai des devoirs mais je demande l'anonymat :

un extrait du code civil :

* Selon la jurisprudence constante et plus particulièrement les décisions rendues par le tribunal de grande instance de Paris, le principe édicté par l’article 9 du Code Civil selon lequel

« Chacun a droit au respect de sa vie privée » permet à toute personne de s’opposer à la captation, la fixation ou à la diffusion de son image.

Il a ainsi été jugé que :

« Toute personne dispose sur son image, partie intégrante de sa personnalité, d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale ; de sorte que chacun a la possibilité de déterminer l’usage qui peut en être fait en choisissant notamment le support qu’il estime adapté à son éventuelle diffusion. »

RD TRADUCTION et ou RD CONSULTING FRANCE et ou RetD CATAG Ltd étendent cet article aux noms connus et ou inconnus ; aux personnes privées et ou anonymes et ou célèbres et ou toutes autres entités commerciales étendues, et ce, purement et simplement